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Le salaire imposable au titre de 2013 peut être supérieur au montant figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2013

Les bulletins de salaires établis au titre du mois de décembre font mention du montant du salaire net annuel imposable de l’année écoulée. Le montant ainsi indiqué est en principe repris à l’identique par le salarié dans sa déclaration de revenu ou reporté par l’administration sur les déclarations pré-remplies.

Mais, pour la déclaration à établir en mai ou juin 2014 concernant les revenus 2013, le salaire imposable mentionné ou à y mentionner pourra ne pas être celui figurant sur le bulletin de paie de décembre 2013. En effet celui-ci aura très généralement été établi sans tenir compte de la loi de finances pour 2014 telle que définitivement publiée le 30 décembre.

Or celle-ci a modifié les conditions dans lesquelles, si elles sont prises en charge par l’employeur, des cotisations aux régimes de prévoyance peuvent être déduites du salaire net imposable.

D’une part, ne peuvent plus être déduites les cotisations à des garanties complémentaires santé portant remboursement de frais liés à la maladie, la maternité ou l’accident, et cela à compter du premier euro.

D’autre part, corrélativement, est abaissé le plafond qui s’appliquait aux cotisations de prévoyance prises en charge par l’employeur. Celui-ci, qui ne concerne donc désormais plus que les cotisations à des garanties autres que celles relatives aux frais liés à la maladie, la maternité ou l’accident, est égal à la somme de

  • 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7% auparavant)
  • et de 2% du salaire brut annuel (au lieu de 3% auparavant),

sans que ce total ne puisse excéder 16% du plafond de sécurité sociale (au lieu de 24% auparavant).

Ces modifications avaient été annoncées par le Ministère du Budget fin septembre 2013 mais peu d’employeurs auront alors modifié leurs logiciels de paie en anticipant le vote et la validation de la loi.
Aussi, les nombreux employeurs qui prennent en charge des cotisations de prévoyance vont devoir examiner si tout ou partie de leurs salariés sont concernés par l’une ou l’autre de ces deux dispositions et, si tel est le cas, leur communiquer le véritable salaire net imposable majoré à faire figurer sur leur déclaration de revenus 2013.

Les employeurs devront aussi opérer la correction requise avant de transmettre à l’administration fiscale leurs déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour 2013.
Pour tenir compte de cette situation particulière, le Ministère du Budget a octroyé douze jours supplémentaires, soit jusqu’au 12 février, pour la transmission de ces déclarations.