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Holding animatrice : un début de remise en cause ?

Pour ouvrir aux holdings animatrices le bénéfice de dispositions fiscales dont sont exclues les holdings pures tant la doctrine administrative que la jurisprudence assimilent l’activité d’une holding animatrice à celle de ses filiales opérationnelles.

Il en était ainsi notamment, en cas de fusion-absorption d’une holding, pour l’agrément au transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante conditionné par la continuation pendant trois ans au moins de l’activité par l’absorbante (article 209 du CGI). En effet, l’administration considérant que l’activité concernée devait être opérationnelle refusait de donner son agrément au transfert de déficits d’une holding pure. Mais elle l’acceptait si la holding absorbée était animatrice, sous réserve que l’absorbante poursuive l’animation effective du groupe la durée requise.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 est venue ajouter à l’article précité du CGI la condition que «les déficits susceptibles d’être transférés ne proviennent pas de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés».

Prenant motif de cet ajout, l’administration fiscale a abandonné sa doctrine antérieure distinguant holding animatrice et holding pure. Faisant une application littérale de la nouvelle condition, elle refuse désormais de donner son agrément à tout transfert de déficit d’une holding absorbée, peu important que celle-ci et l’absorbante soient animatrices du groupe.

Cette restriction apportée par le législateur s’agissant du transfert des déficits d’une holding absorbée est peut-être annonciatrice de restriction analogue pour certaines des autres dispositions fiscales dont une holding peut actuellement bénéficier si, assurant la conduite de la politique de son groupe et le contrôle des filiales, elle peut revendiquer le qualificatif d’animatrice.

Si vous êtes susceptible d’être concerné par cette éventualité ou par une fusion-absorption d’une holding, l’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour examiner votre situation spécifique, formuler toutes recommandations utiles et si, elles vous agréent, les mettre en œuvre.