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Focus sur la nouvelle réglementation «CROWFUNDING à la francaise»

Le crowdfunding « financement par la foule » est une pratique importée des États-Unis qui consiste à faire appel à un grand nombre de personnes, en vue de financer un projet ou soutenir une cause, sans recourir à l’intermédiation des acteurs traditionnels que sont les banques.

L’émergence des plateformes de financement participatif a été permise grâce à internet et aux réseaux sociaux. Ce secteur de la finance participative s’est beaucoup développé ces dernières années, outre-Atlantique et en Europe.

En France, l’engouement est réel. Plusieurs sites ont ainsi été créés, parmi eux My Major Company, ou encore Wiseed, qui représentent aujourd’hui plusieurs millions d’euros d’encours. Depuis le début de l’année 2014, une soixantaine de start-up ou entreprises de croissance ont levé 18 millions d’euros auprès de particuliers sur la dizaine de sites de financement participatif en capital (ou «crowd equity»).

On distingue trois types de plateformes  celles de récolte de dons ou contributions avec ou sans contreparties (crowdfunding sponsoring); celles de financement de projet via des prêts (crowdfunding lending),celles de financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres (crowdfunding equity).

Jusqu’à présent, le crowdfunding était encadré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui ont publié deux guides en mai 2013, l’un à destination du public, l’autre des plates-formes de financement.

Toutefois, il n’existait pas de définition ou de régime juridique propre au crowdfunding.

C’est désormais chose faite avec l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 (décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014) qui créé un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, que ce dernier soit réalisé par la souscription de titres ou l’octroi de prêts.

Focus sur la prise de participation dans des sociétés (crowdfunding equity), cette nouvelle réglementation est marquée par :

  • la création d’un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) afin de permettre aux plateformes de bénéficier d’un agrément officiel, délivré et contrôlé par l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit de personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée par le biais d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF. Ils sont soumis aux règles relatives au démarchage bancaire et à la lutte contre le blanchiment. Les CIP doivent respecter des règles de bonne conduite, et exercer leur activité «avec la compétence et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients».

  • Mise en place de procédures déclarations simplifiées : Le fait pour un CIP de proposer des titres financiers non cotés (sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) au moyen d’un site internet dans la limite d’un certain montant (fixé par décret) ne sera pas considéré comme une offre au public et ne sera donc pas soumis à l’obligation d’établir un prospectus.

  • Possibilité de pouvoir investir dans des sociétés par actions simplifiées : les SAS pourront procéder à des offres de titres financiers lorsqu’elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d’organisation des assemblées générales.

Focus sur le financement participatif sous forme de prêts (crowdfunding lending), cette nouvelle réglementation est marquée par :

  • la création d’un nouveau statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), pour les plateformes qui proposent le financement par prêt (rémunéré ou non). Seules des personnes morales peuvent être IFP. Ils proposeront à des particuliers de souscrire aux prêts rémunérés ou gratuits dans la limite des plafonds précisés par décret (un porteur de projet ne pourra pas emprunter plus d’un million d’euros par projet. Le décret limite, pour les particuliers, leur participation au financement à des crédits de 1.000 euros par personne et par projet, remboursable sur une durée maximale de 7 ans). Les IFP sont soumis à des règles de bonne conduite spécifiques et des obligations de transparence et d’information relatives à chaque opération et aux risques d’endettement excessif. Plus généralement, ils doivent respecter les règles anti blanchiment.

  • L’ordonnance introduit également une dérogation au monopole bancaire en permettant aux particuliers de consentir des prêts rémunérés aux porteurs de projets, à la seule condition d’avoir été mis en relation avec ce porteur par le biais de l’IFP.

  • Les CIP et IFP devront également souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle avant le 1er juillet 2016.

Notons que les plateformes proposant le financement par dons (crowdfunding sponsoring) ne sont pas régulées mais peuvent opter pour le statut d’IFP.

Cette nouvelle réglementation présentant des atouts majeurs pour les PME, le Cabinet FOUCAULT se propose d’accompagner les PME dans leurs projets de financement.