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Cotation personnelle du dirigeant : enfin du changement

Un décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 a mis fin à l’inscription du dirigeant d’entreprise ayant connu un dépôt de bilan sur le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la banque de France.

A priori anodine, cette cotation personnelle du dirigeant engendrait en réalité des effets pervers majeurs. Sous le coup d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il se voyait en effet affecté par la Banque de France et pour une durée de cinq ans le code 040. Dès cet instant, il devenait impossible au dirigeant d’obtenir un prêt bancaire. Pire encore, il lui était même refusé l’ouverture d’un compte bancaire.

Le résultat était des plus dramatiques : l’entrepreneur était empêché purement et simplement de mettre en œuvre tout nouveau projet de création pendant la durée de son inscription.

Le nouveau décret insuffle un changement propice. Il refonde le système de cotation personnelle des dirigeants en ne maintenant au Fiben que trois niveaux de classification :

  • 000 lorsque rien n’est à signaler (ce qui sera le cas lorsque le dirigeant n’a connu qu’un dépôt de bilan durant les cinq dernières années) ;
  • 050 si deux dépôts de bilan ont été constaté dans les cinq ans ;
  • 060 si trois dépôts de bilan, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer ont été constaté dans les cinq ans.

En réorganisant le système des cotations personnelles, la réforme offre donc aux dirigeants ayant connu un simple accident de parcours la possibilité de rebondir.

La direction des entreprises de la Banque de France se chargera d’avertir les dirigeants par courrier des modifications de leur cotation personnelle.

L’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour analyser votre situation personnelle.