Cabnet d'avocats Foucault

Focus sur la nouvelle réglementation «CROWFUNDING à la francaise»

Le crowdfunding « financement par la foule » est une pratique importée des États-Unis qui consiste à faire appel à un grand nombre de personnes, en vue de financer un projet ou soutenir une cause, sans recourir à l’intermédiation des acteurs traditionnels que sont les banques.

L’émergence des plateformes de financement participatif a été permise grâce à internet et aux réseaux sociaux. Ce secteur de la finance participative s’est beaucoup développé ces dernières années, outre-Atlantique et en Europe.

En France, l’engouement est réel. Plusieurs sites ont ainsi été créés, parmi eux My Major Company, ou encore Wiseed, qui représentent aujourd’hui plusieurs millions d’euros d’encours. Depuis le début de l’année 2014, une soixantaine de start-up ou entreprises de croissance ont levé 18 millions d’euros auprès de particuliers sur la dizaine de sites de financement participatif en capital (ou «crowd equity»).

On distingue trois types de plateformes  celles de récolte de dons ou contributions avec ou sans contreparties (crowdfunding sponsoring); celles de financement de projet via des prêts (crowdfunding lending),celles de financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres (crowdfunding equity).

Jusqu’à présent, le crowdfunding était encadré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui ont publié deux guides en mai 2013, l’un à destination du public, l’autre des plates-formes de financement.

Toutefois, il n’existait pas de définition ou de régime juridique propre au crowdfunding.

C’est désormais chose faite avec l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 (décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014) qui créé un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, que ce dernier soit réalisé par la souscription de titres ou l’octroi de prêts.

Focus sur la prise de participation dans des sociétés (crowdfunding equity), cette nouvelle réglementation est marquée par :

  • la création d’un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) afin de permettre aux plateformes de bénéficier d’un agrément officiel, délivré et contrôlé par l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit de personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée par le biais d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF. Ils sont soumis aux règles relatives au démarchage bancaire et à la lutte contre le blanchiment. Les CIP doivent respecter des règles de bonne conduite, et exercer leur activité «avec la compétence et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients».

  • Mise en place de procédures déclarations simplifiées : Le fait pour un CIP de proposer des titres financiers non cotés (sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) au moyen d’un site internet dans la limite d’un certain montant (fixé par décret) ne sera pas considéré comme une offre au public et ne sera donc pas soumis à l’obligation d’établir un prospectus.

  • Possibilité de pouvoir investir dans des sociétés par actions simplifiées : les SAS pourront procéder à des offres de titres financiers lorsqu’elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d’organisation des assemblées générales.

Focus sur le financement participatif sous forme de prêts (crowdfunding lending), cette nouvelle réglementation est marquée par :

  • la création d’un nouveau statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), pour les plateformes qui proposent le financement par prêt (rémunéré ou non). Seules des personnes morales peuvent être IFP. Ils proposeront à des particuliers de souscrire aux prêts rémunérés ou gratuits dans la limite des plafonds précisés par décret (un porteur de projet ne pourra pas emprunter plus d’un million d’euros par projet. Le décret limite, pour les particuliers, leur participation au financement à des crédits de 1.000 euros par personne et par projet, remboursable sur une durée maximale de 7 ans). Les IFP sont soumis à des règles de bonne conduite spécifiques et des obligations de transparence et d’information relatives à chaque opération et aux risques d’endettement excessif. Plus généralement, ils doivent respecter les règles anti blanchiment.

  • L’ordonnance introduit également une dérogation au monopole bancaire en permettant aux particuliers de consentir des prêts rémunérés aux porteurs de projets, à la seule condition d’avoir été mis en relation avec ce porteur par le biais de l’IFP.

  • Les CIP et IFP devront également souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle avant le 1er juillet 2016.

Notons que les plateformes proposant le financement par dons (crowdfunding sponsoring) ne sont pas régulées mais peuvent opter pour le statut d’IFP.

Cette nouvelle réglementation présentant des atouts majeurs pour les PME, le Cabinet FOUCAULT se propose d’accompagner les PME dans leurs projets de financement.

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L’IBO (Initial Bond Offering): nouvel outil de financement pour les PME-ETI cotées ou non

Aujourd’hui 92% des PME se financent par le crédit bancaire et seulement 1% ont accès au marché financier.
Créé par la société NYSE EURONEXT en juillet 2012, l’IBO,  est une nouvelle source de financement offerte aux PME/ETI qui prend la forme d’un emprunt obligataire accessible à tous, investisseurs particuliers ou institutionnels.
Cette opération est doublement innovante : d’un côté, elle ouvre aux PME – ETI le marché obligataire jusqu’alors réservé à des sociétés de taille supérieure grâce à un plancher d’émission relativement peu élevé et de l’autre, elle permet de drainer l’épargne des particuliers puisque la souscription est ouverte aux investisseurs individuels.

1. Avantages de cette offre pour les PME /ETI :

  • Indépendance des entreprises vis-à-vis du crédit bancaire ;
  • Attrait de nouveaux investisseurs : particuliers et  « semi-qualifiés » : banque privée, fonds d’investissement et family office ;
  • Absence de perte de contrôle de par l’absence d’effet dilutif ;
  • L’obligation est généralement payable in fine avec une maturité relativement longue (5 à 10 ans) ;
  • Absence de suretés et covenants limités ;
  • Meilleure visibilité de l’entreprise sur le marché au travers des opérations de publicité et de communication financière obligatoires pour lancer l’opération ;
  • Mode de cotation rapide et simple sur Nyse Euronext ou Nyse Alternext ;
  • L’obligation est une véritable source de financement additionnelle, flexible et efficace.

2. Modalités de réalisation d’une IBO :

  • Montant minimum : 5 M€ sur NYSE Alternext et de 10 M€ sur NYSE Euronext.
  • Nécessité d’établir un prospectus obligataire établi par l’émetteur et soumis au visa de l’AMF.
  • Nécessité d’obtenir une notation afin de sécuriser les investisseurs ;
  • Nomination d’un listing sponsor en cas d’IBO sur NYSE Alternext.

3. Contraintes :

La contrainte principale est la publication d’une communication financière lors du lancement de l’opération puis tant que les obligations sont cotées sur le marché retenu. Mais il s’agit d’une documentation allégée comparée à celle demandée aux sociétés dont les actions sont cotées.

4. Coût :

Le coût de l’IBO est variable en fonction du montant des fonds levés, la moitié du coût est liée aux aspects communication et marketing, l’autre moitié rémunère la notation, la rédaction du prospectus, le placement des titres…

Pour une levée de fonds de 5 M€ à 10 M€, le coût peut être estimé entre 500 et 600 K€.
Pour une levée de fonds supérieure à 10 M€, le coût diminue significativement en % du montant émis et devient plus attractif par rapport à d’autres moyens de financement.

5. Conclusion :

Sur les quatre IBO déjà réalisés, les obligations ont toutes été admises sur le marché Alternext de NYSE Euronext à Paris. Les montants levés ont été compris entre 7,3 et 15 millions d’euros pour des taux d’intérêt de 6,5 % à 9 % et une maturité de cinq à six ans.

Le cabinet Foucault et ses partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller pour préparer l’émission obligataire et assurer son bon déroulement.

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Holding animatrice : une exigence nouvelle et contestable de l’administration

L’instauration de l’impôt sur la fortune, et la question induite de savoir si les titres d’une holding peuvent ou non constituer des biens professionnels exonérés de cet impôt, avaient fait émerger dans la doctrine fiscale la notion spécifique de holding animatrice.
Celle-ci s’était depuis plus largement imposée dans le paysage fiscal puisque reprise en des termes identiques par la doctrine administrative pour une dizaine de dispositions fiscales et même consacrée par le législateur pour deux d’entre elles : les réductions d’ISF ou d’IR pour investissement dans les PME (articles 885-0 V bis / V et 199 terdecies-0 A / VI quater du CGI).

De plus, à l’occasion de nombreux contentieux, la jurisprudence a encadré l’appréciation des deux principaux critères requis : contrôle des filiales et une animation effective du groupe.

La notion était ainsi bien stabilisée jusqu’à ce que récemment l’administration fasse valoir, sans fondement textuel nouveau, une exigence supplémentaire.

En effet désormais, pour reconnaître à une holding la qualité d’animatrice, l’administration exige qu’il soit prouvé que l’animation est effective pour toutes les filiales. Si tel n’est pas le cas et quel que soit le nombre ou l’importance relative des filiales « non-animées », l’administration considère que c’est la holding toute entière qui doit être écartée des bénéfices attachés à la qualité d’animatrice.

En cas d’animation seulement partielle du groupe, l’administration ne cherche donc même pas à isoler au sein de la valeur des titres de la holding la fraction s’attachant à ses participations dans les filiales qu’elle anime de celles afférentes aux filiales «non-animées».
Il est pourtant difficile de comprendre ce qui pourrait justifier de ne pas procéder ainsi en cas de détention de participations via une holding alors que cette façon de procéder est prévue (article 885-O ter du CGI) en cas de détention directe de titres de sociétés opérationnelles ayant à la fois des actifs affectés à l’exploitation et d’autres qui ne le sont pas.

Se trouve ainsi gravement pénalisé et notamment privé de la possibilité d’exonération d’ISF au titre de biens professionnels, le contribuable qui, ayant regroupé ses participations dans une holding, aurait un peu délaissé l’une d’elles si modeste soit-elle ou même n’aurait pas pris la précaution de préconstituer la preuve de la réalité de son animation.

Cette exigence nouvelle de l’administration semble devoir être contestée en regard de la définition par le législateur de ce qu’est une holding animatrice, à savoir «une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers».

De cette formulation, et notamment de l’emploi du mot «outre», il se déduit selon nous clairement qu’une holding doit être qualifiée d’animatrice même si son activité comporte deux volets :

  • d’une part la gestion « passive » d’un portefeuille de participations dans des sociétés qu’elle ne contrôle pas ou dont elle ne conduit pas la politique
  • et d’autre part l’animation d’autres sociétés qu’elle contrôle et dont elle conduit la politique.

Il est probable que la Cour de cassation et le Conseil d’État auront à se prononcer sur l’exigence nouvelle avancée par l’administration.

Si vous pouvez être concerné par celle-ci, l’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour examiner votre situation spécifique, formuler toutes recommandations utiles et si, elles vous agréent, les mettre en œuvre.