Entrées par admin

Focus sur la nouvelle réglementation «CROWFUNDING à la francaise»

Le crowdfunding « financement par la foule » est une pratique importée des États-Unis qui consiste à faire appel à un grand nombre de personnes, en vue de financer un projet ou soutenir une cause, sans recourir à l’intermédiation des acteurs traditionnels que sont les banques. L’émergence des plateformes de financement participatif a été permise […]

La réforme des plus-values immobilières et des plus-values des terrains à bâtir

Un nouveau régime applicable aux plus-values immobilières (hors résidence principale) est entré en vigueur le 1er septembre 2013. Ce nouveau régime favorable aux propriétaires désireux de céder leur bien immobilier prévoit une exonération totale de la plus-value à titre de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans (au lieu de 30 ans précédemment) […]

Le salaire imposable au titre de 2013 peut être supérieur au montant figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2013

Les bulletins de salaires établis au titre du mois de décembre font mention du montant du salaire net annuel imposable de l’année écoulée. Le montant ainsi indiqué est en principe repris à l’identique par le salarié dans sa déclaration de revenu ou reporté par l’administration sur les déclarations pré-remplies. Mais, pour la déclaration à établir […]

Holding animatrice : un début de remise en cause ?

Pour ouvrir aux holdings animatrices le bénéfice de dispositions fiscales dont sont exclues les holdings pures tant la doctrine administrative que la jurisprudence assimilent l’activité d’une holding animatrice à celle de ses filiales opérationnelles. Il en était ainsi notamment, en cas de fusion-absorption d’une holding, pour l’agrément au transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante […]

L’IBO (Initial Bond Offering): nouvel outil de financement pour les PME-ETI cotées ou non

Aujourd’hui 92% des PME se financent par le crédit bancaire et seulement 1% ont accès au marché financier. Créé par la société NYSE EURONEXT en juillet 2012, l’IBO,  est une nouvelle source de financement offerte aux PME/ETI qui prend la forme d’un emprunt obligataire accessible à tous, investisseurs particuliers ou institutionnels. Cette opération est doublement […]

Quel sort pour les clauses d’exclusion dans les SAS ?

Quel sort pour les clauses d’exclusion dans les SAS ? Par 2 arrêts du 9 juillet 2013 (n°11-27235 et 12-21238), la Cour de cassation est venue sonner le glas des clauses d’exclusion présentes dans les statuts des sociétés par actons simplifiées (SAS) et qui confient la décision d’exclusion à la collectivité des associés sans possibilité pour […]

Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 1er octobre 2013. Ce projet est actuellement en discussion devant le sénat. Aux termes de ce projet et dans les conditions prévues […]

Holding animatrice : une exigence nouvelle et contestable de l’administration

L’instauration de l’impôt sur la fortune, et la question induite de savoir si les titres d’une holding peuvent ou non constituer des biens professionnels exonérés de cet impôt, avaient fait émerger dans la doctrine fiscale la notion spécifique de holding animatrice. Celle-ci s’était depuis plus largement imposée dans le paysage fiscal puisque reprise en des […]