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Focus sur la nouvelle réglementation «CROWFUNDING à la francaise»

Le crowdfunding « financement par la foule » est une pratique importée des États-Unis qui consiste à faire appel à un grand nombre de personnes, en vue de financer un projet ou soutenir une cause, sans recourir à l’intermédiation des acteurs traditionnels que sont les banques.

L’émergence des plateformes de financement participatif a été permise grâce à internet et aux réseaux sociaux. Ce secteur de la finance participative s’est beaucoup développé ces dernières années, outre-Atlantique et en Europe.

En France, l’engouement est réel. Plusieurs sites ont ainsi été créés, parmi eux My Major Company, ou encore Wiseed, qui représentent aujourd’hui plusieurs millions d’euros d’encours. Depuis le début de l’année 2014, une soixantaine de start-up ou entreprises de croissance ont levé 18 millions d’euros auprès de particuliers sur la dizaine de sites de financement participatif en capital (ou «crowd equity»).

On distingue trois types de plateformes  celles de récolte de dons ou contributions avec ou sans contreparties (crowdfunding sponsoring); celles de financement de projet via des prêts (crowdfunding lending),celles de financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres (crowdfunding equity).

Jusqu’à présent, le crowdfunding était encadré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui ont publié deux guides en mai 2013, l’un à destination du public, l’autre des plates-formes de financement.

Toutefois, il n’existait pas de définition ou de régime juridique propre au crowdfunding.

C’est désormais chose faite avec l’ordonnance 2014-559 du 30 mai 2014 (décret d’application n°2014-1053 du 16 septembre 2014) qui créé un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, que ce dernier soit réalisé par la souscription de titres ou l’octroi de prêts.

Focus sur la prise de participation dans des sociétés (crowdfunding equity), cette nouvelle réglementation est marquée par :

  • la création d’un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) afin de permettre aux plateformes de bénéficier d’un agrément officiel, délivré et contrôlé par l’Autorité des marchés financiers. Il s’agit de personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée par le biais d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’AMF. Ils sont soumis aux règles relatives au démarchage bancaire et à la lutte contre le blanchiment. Les CIP doivent respecter des règles de bonne conduite, et exercer leur activité «avec la compétence et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients».

  • Mise en place de procédures déclarations simplifiées : Le fait pour un CIP de proposer des titres financiers non cotés (sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) au moyen d’un site internet dans la limite d’un certain montant (fixé par décret) ne sera pas considéré comme une offre au public et ne sera donc pas soumis à l’obligation d’établir un prospectus.

  • Possibilité de pouvoir investir dans des sociétés par actions simplifiées : les SAS pourront procéder à des offres de titres financiers lorsqu’elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d’organisation des assemblées générales.

Focus sur le financement participatif sous forme de prêts (crowdfunding lending), cette nouvelle réglementation est marquée par :

  • la création d’un nouveau statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), pour les plateformes qui proposent le financement par prêt (rémunéré ou non). Seules des personnes morales peuvent être IFP. Ils proposeront à des particuliers de souscrire aux prêts rémunérés ou gratuits dans la limite des plafonds précisés par décret (un porteur de projet ne pourra pas emprunter plus d’un million d’euros par projet. Le décret limite, pour les particuliers, leur participation au financement à des crédits de 1.000 euros par personne et par projet, remboursable sur une durée maximale de 7 ans). Les IFP sont soumis à des règles de bonne conduite spécifiques et des obligations de transparence et d’information relatives à chaque opération et aux risques d’endettement excessif. Plus généralement, ils doivent respecter les règles anti blanchiment.

  • L’ordonnance introduit également une dérogation au monopole bancaire en permettant aux particuliers de consentir des prêts rémunérés aux porteurs de projets, à la seule condition d’avoir été mis en relation avec ce porteur par le biais de l’IFP.

  • Les CIP et IFP devront également souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle avant le 1er juillet 2016.

Notons que les plateformes proposant le financement par dons (crowdfunding sponsoring) ne sont pas régulées mais peuvent opter pour le statut d’IFP.

Cette nouvelle réglementation présentant des atouts majeurs pour les PME, le Cabinet FOUCAULT se propose d’accompagner les PME dans leurs projets de financement.

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La réforme des plus-values immobilières et des plus-values des terrains à bâtir

Un nouveau régime applicable aux plus-values immobilières (hors résidence principale) est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Ce nouveau régime favorable aux propriétaires désireux de céder leur bien immobilier prévoit une exonération totale de la plus-value à titre de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans (au lieu de 30 ans précédemment) avec application d’un système d’abattement fixé à 6% par an à partir de la 6ème année de détention puis à 4% la 22ème année.
En revanche, l’exonération totale de la plus-value en matière de prélèvements sociaux reste maintenue à 30 ans (les taux des abattements sont fixés à 1,65 % par an à partir de la 6ème année, puis à 1,60% la 22ème année et à 9% par an à partir de la 23ème année).

Ainsi, depuis le 1er septembre 2013 il n’y a donc plus de plus-value taxable à l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention d’un bien alors qu’il faut attendre 30 ans pour que la plus-value ne soit plus soumise aux prélèvements sociaux.

Enfin, autre avantage accordé, les propriétaires cédant leur bien immobilier avant le 31 août 2014 bénéficient d’un abattement supplémentaire de 25% sur la plus-value nette imposable, après abattement pour durée de détention.

S’agissant de la cession des terrains à bâtir tels que définis à l’article 257 I-2-1° du CGI (terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L 111-1-2 du Code de l’urbanisme), le régime des plus-values n’a pas bénéficié de cet assouplissement et leurs propriétaires doivent donc, sous le régime actuel, toujours attendre 30 ans pour être exonérés d’impôt sur la plus-value (2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année, 4% au-delà de la 17ème année de détention et 8% au-delà de la 24ème année de détention).
Au contraire de l’allègement du régime applicable aux biens immobiliers, le projet de loi de Finance 2014 dans sa version adoptée en lecture définitive le 19 décembre dernier prévoyait d’alourdir le régime des plus-values applicable aux cessions de terrains à bâtir en supprimant l’abattement pour durée de détention pour toutes les cessions de terrains à bâtir opérées à compter du 1er mars 2014.
Finalement le Conseil constitutionnel, saisi par des députés et par des sénateurs, a jugé dans une décision 2013-685 DC du 29 décembre 2013 que la suppression de tout abattement pour le calcul des plus-values sur cession de terrains à bâtir portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques dès lors qu’aucune prise en compte de l’érosion monétaire n’était prévue en contrepartie.
L’exigence de prise en compte des capacités contributives n’étant pas satisfaite, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition.
Ainsi, le régime d’exonération des plus-values sur cession des terrains à bâtir de plus de 30 ans décrit précédemment est toujours applicable.
En revanche, les autres aménagements apportés au régime d’imposition des plus-values immobilières décrits ci-dessus ont été validés.
A noter enfin que l’article 28 de la loi de finances pour 2014 modifie le régime d’imposition des non-résidents en cas de cession de leur habitation. D’une part, il introduit un plafonnement à 150 000 euros de la plus-value imposable exonérée et limite les cessions exonérées à la cession d’une résidence par contribuable. D’autre part, il supprime l’exigence de libre disposition du bien si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert du domicile hors de France. L’exonération peut donc jouer aussi pour un bien mis en location, ce qui n’était pas le cas auparavant.
L’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour développer ce sujet en fonction de la spécificité de votre situation.

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Le salaire imposable au titre de 2013 peut être supérieur au montant figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2013

Les bulletins de salaires établis au titre du mois de décembre font mention du montant du salaire net annuel imposable de l’année écoulée. Le montant ainsi indiqué est en principe repris à l’identique par le salarié dans sa déclaration de revenu ou reporté par l’administration sur les déclarations pré-remplies.

Mais, pour la déclaration à établir en mai ou juin 2014 concernant les revenus 2013, le salaire imposable mentionné ou à y mentionner pourra ne pas être celui figurant sur le bulletin de paie de décembre 2013. En effet celui-ci aura très généralement été établi sans tenir compte de la loi de finances pour 2014 telle que définitivement publiée le 30 décembre.

Or celle-ci a modifié les conditions dans lesquelles, si elles sont prises en charge par l’employeur, des cotisations aux régimes de prévoyance peuvent être déduites du salaire net imposable.

D’une part, ne peuvent plus être déduites les cotisations à des garanties complémentaires santé portant remboursement de frais liés à la maladie, la maternité ou l’accident, et cela à compter du premier euro.

D’autre part, corrélativement, est abaissé le plafond qui s’appliquait aux cotisations de prévoyance prises en charge par l’employeur. Celui-ci, qui ne concerne donc désormais plus que les cotisations à des garanties autres que celles relatives aux frais liés à la maladie, la maternité ou l’accident, est égal à la somme de

  • 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (au lieu de 7% auparavant)
  • et de 2% du salaire brut annuel (au lieu de 3% auparavant),

sans que ce total ne puisse excéder 16% du plafond de sécurité sociale (au lieu de 24% auparavant).

Ces modifications avaient été annoncées par le Ministère du Budget fin septembre 2013 mais peu d’employeurs auront alors modifié leurs logiciels de paie en anticipant le vote et la validation de la loi.
Aussi, les nombreux employeurs qui prennent en charge des cotisations de prévoyance vont devoir examiner si tout ou partie de leurs salariés sont concernés par l’une ou l’autre de ces deux dispositions et, si tel est le cas, leur communiquer le véritable salaire net imposable majoré à faire figurer sur leur déclaration de revenus 2013.

Les employeurs devront aussi opérer la correction requise avant de transmettre à l’administration fiscale leurs déclarations annuelles des données sociales (DADS) pour 2013.
Pour tenir compte de cette situation particulière, le Ministère du Budget a octroyé douze jours supplémentaires, soit jusqu’au 12 février, pour la transmission de ces déclarations.

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Cotation personnelle du dirigeant : enfin du changement

Un décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 a mis fin à l’inscription du dirigeant d’entreprise ayant connu un dépôt de bilan sur le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la banque de France.

A priori anodine, cette cotation personnelle du dirigeant engendrait en réalité des effets pervers majeurs. Sous le coup d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il se voyait en effet affecté par la Banque de France et pour une durée de cinq ans le code 040. Dès cet instant, il devenait impossible au dirigeant d’obtenir un prêt bancaire. Pire encore, il lui était même refusé l’ouverture d’un compte bancaire.

Le résultat était des plus dramatiques : l’entrepreneur était empêché purement et simplement de mettre en œuvre tout nouveau projet de création pendant la durée de son inscription.

Le nouveau décret insuffle un changement propice. Il refonde le système de cotation personnelle des dirigeants en ne maintenant au Fiben que trois niveaux de classification :

  • 000 lorsque rien n’est à signaler (ce qui sera le cas lorsque le dirigeant n’a connu qu’un dépôt de bilan durant les cinq dernières années) ;
  • 050 si deux dépôts de bilan ont été constaté dans les cinq ans ;
  • 060 si trois dépôts de bilan, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer ont été constaté dans les cinq ans.

En réorganisant le système des cotations personnelles, la réforme offre donc aux dirigeants ayant connu un simple accident de parcours la possibilité de rebondir.

La direction des entreprises de la Banque de France se chargera d’avertir les dirigeants par courrier des modifications de leur cotation personnelle.

L’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour analyser votre situation personnelle.

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Holding animatrice : un début de remise en cause ?

Pour ouvrir aux holdings animatrices le bénéfice de dispositions fiscales dont sont exclues les holdings pures tant la doctrine administrative que la jurisprudence assimilent l’activité d’une holding animatrice à celle de ses filiales opérationnelles.

Il en était ainsi notamment, en cas de fusion-absorption d’une holding, pour l’agrément au transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante conditionné par la continuation pendant trois ans au moins de l’activité par l’absorbante (article 209 du CGI). En effet, l’administration considérant que l’activité concernée devait être opérationnelle refusait de donner son agrément au transfert de déficits d’une holding pure. Mais elle l’acceptait si la holding absorbée était animatrice, sous réserve que l’absorbante poursuive l’animation effective du groupe la durée requise.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 est venue ajouter à l’article précité du CGI la condition que «les déficits susceptibles d’être transférés ne proviennent pas de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés».

Prenant motif de cet ajout, l’administration fiscale a abandonné sa doctrine antérieure distinguant holding animatrice et holding pure. Faisant une application littérale de la nouvelle condition, elle refuse désormais de donner son agrément à tout transfert de déficit d’une holding absorbée, peu important que celle-ci et l’absorbante soient animatrices du groupe.

Cette restriction apportée par le législateur s’agissant du transfert des déficits d’une holding absorbée est peut-être annonciatrice de restriction analogue pour certaines des autres dispositions fiscales dont une holding peut actuellement bénéficier si, assurant la conduite de la politique de son groupe et le contrôle des filiales, elle peut revendiquer le qualificatif d’animatrice.

Si vous êtes susceptible d’être concerné par cette éventualité ou par une fusion-absorption d’une holding, l’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour examiner votre situation spécifique, formuler toutes recommandations utiles et si, elles vous agréent, les mettre en œuvre.

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L’IBO (Initial Bond Offering): nouvel outil de financement pour les PME-ETI cotées ou non

Aujourd’hui 92% des PME se financent par le crédit bancaire et seulement 1% ont accès au marché financier.
Créé par la société NYSE EURONEXT en juillet 2012, l’IBO,  est une nouvelle source de financement offerte aux PME/ETI qui prend la forme d’un emprunt obligataire accessible à tous, investisseurs particuliers ou institutionnels.
Cette opération est doublement innovante : d’un côté, elle ouvre aux PME – ETI le marché obligataire jusqu’alors réservé à des sociétés de taille supérieure grâce à un plancher d’émission relativement peu élevé et de l’autre, elle permet de drainer l’épargne des particuliers puisque la souscription est ouverte aux investisseurs individuels.

1. Avantages de cette offre pour les PME /ETI :

  • Indépendance des entreprises vis-à-vis du crédit bancaire ;
  • Attrait de nouveaux investisseurs : particuliers et  « semi-qualifiés » : banque privée, fonds d’investissement et family office ;
  • Absence de perte de contrôle de par l’absence d’effet dilutif ;
  • L’obligation est généralement payable in fine avec une maturité relativement longue (5 à 10 ans) ;
  • Absence de suretés et covenants limités ;
  • Meilleure visibilité de l’entreprise sur le marché au travers des opérations de publicité et de communication financière obligatoires pour lancer l’opération ;
  • Mode de cotation rapide et simple sur Nyse Euronext ou Nyse Alternext ;
  • L’obligation est une véritable source de financement additionnelle, flexible et efficace.

2. Modalités de réalisation d’une IBO :

  • Montant minimum : 5 M€ sur NYSE Alternext et de 10 M€ sur NYSE Euronext.
  • Nécessité d’établir un prospectus obligataire établi par l’émetteur et soumis au visa de l’AMF.
  • Nécessité d’obtenir une notation afin de sécuriser les investisseurs ;
  • Nomination d’un listing sponsor en cas d’IBO sur NYSE Alternext.

3. Contraintes :

La contrainte principale est la publication d’une communication financière lors du lancement de l’opération puis tant que les obligations sont cotées sur le marché retenu. Mais il s’agit d’une documentation allégée comparée à celle demandée aux sociétés dont les actions sont cotées.

4. Coût :

Le coût de l’IBO est variable en fonction du montant des fonds levés, la moitié du coût est liée aux aspects communication et marketing, l’autre moitié rémunère la notation, la rédaction du prospectus, le placement des titres…

Pour une levée de fonds de 5 M€ à 10 M€, le coût peut être estimé entre 500 et 600 K€.
Pour une levée de fonds supérieure à 10 M€, le coût diminue significativement en % du montant émis et devient plus attractif par rapport à d’autres moyens de financement.

5. Conclusion :

Sur les quatre IBO déjà réalisés, les obligations ont toutes été admises sur le marché Alternext de NYSE Euronext à Paris. Les montants levés ont été compris entre 7,3 et 15 millions d’euros pour des taux d’intérêt de 6,5 % à 9 % et une maturité de cinq à six ans.

Le cabinet Foucault et ses partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller pour préparer l’émission obligataire et assurer son bon déroulement.

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Quel sort pour les clauses d’exclusion dans les SAS ?

Quel sort pour les clauses d’exclusion dans les SAS ?
Par 2 arrêts du 9 juillet 2013 (n°11-27235 et 12-21238), la Cour de cassation est venue sonner le glas des clauses d’exclusion présentes dans les statuts des sociétés par actons simplifiées (SAS) et qui confient la décision d’exclusion à la collectivité des associés sans possibilité pour l’associé, dont l’exclusion est envisagée, de participer au vote voire à la décision.
Ainsi, pour la Cour de cassation, c’est l’intégralité de la clause d’exclusion qui se trouve réputée non écrite par application de l’article 1844-10 alinéa 2 du Code civil ; et pas seulement la partie de la clause qui exclut l’associé du vote.
Ces arrêts viennent confirmer la solution déjà retenue par la Cour de cassation dans son arrêt Arts et entreprises du 23 octobre 2007 (n°06-16537).
Dès lors, quel avenir pour ces clauses :
– soit tous les associés de la SAS sont d’accord pour modifier la clause et une telle modification est envisageable (l’unanimité est requise pour les clauses visées à l’article 227-19 du Code de commerce). Il sera alors opportun de prévoir un mode d’exclusion qui ne suppose pas une décision collective des associés.
– soit l’unanimité n’est pas possible et la modification de clause prise à la seule majorité des associés est susceptible d’encourir la nullité. Il existe toutefois un débat sur ce point car l’article 227-19 du Code de commerce qui exige l’unanimité n’indique pas « à peine de nullité ». Dès lors, un doute subsiste sur la nullité d’une modification des statuts adoptée à la seule majorité des associés.
La marge de manœuvre semble donc étroite …

Et dans les SARL ?
En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la disposition légale (article L 223-30 du Code de commerce) exige, pour les modifications statutaires, la réunion d’au moins 75 % des parts sociales.
La Cour de cassation a cependant jugé récemment (arrêt de la chambre commerciale en date du 30 mai 2012 n° 11-16272) que la décision prise à une majorité inférieure à celle prévue par le texte n’encourt pas la nullité à défaut de mention d’une telle sanction dans celui-ci.
Il serait donc possible d’envisager, dans les SARL, une modification des statuts sans que soit réunie la majorité prévue par les statuts, voire même sans que soit réunie la majorité prévue par la loi.
S’agissant de décisions sensibles nécessitant des précautions accrues, l’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour analyser les clauses de vos statuts et vous proposer des solutions.

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Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 1er octobre 2013. Ce projet est actuellement en discussion devant le sénat.
Aux termes de ce projet et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment de :

  • Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;
  • Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;
  • Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ainsi qu’à certains titres de créance s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs ;
  • Permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée ;
  • Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée ;
  • Modifier l’article 1843-4 du code civil, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux
  • L’équipe d’avocats du Cabinet Foucault ne manquera pas de vous tenir informé des dates de sorties de ces ordonnances ainsi que de leurs modalités d’application.
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Holding animatrice : une exigence nouvelle et contestable de l’administration

L’instauration de l’impôt sur la fortune, et la question induite de savoir si les titres d’une holding peuvent ou non constituer des biens professionnels exonérés de cet impôt, avaient fait émerger dans la doctrine fiscale la notion spécifique de holding animatrice.
Celle-ci s’était depuis plus largement imposée dans le paysage fiscal puisque reprise en des termes identiques par la doctrine administrative pour une dizaine de dispositions fiscales et même consacrée par le législateur pour deux d’entre elles : les réductions d’ISF ou d’IR pour investissement dans les PME (articles 885-0 V bis / V et 199 terdecies-0 A / VI quater du CGI).

De plus, à l’occasion de nombreux contentieux, la jurisprudence a encadré l’appréciation des deux principaux critères requis : contrôle des filiales et une animation effective du groupe.

La notion était ainsi bien stabilisée jusqu’à ce que récemment l’administration fasse valoir, sans fondement textuel nouveau, une exigence supplémentaire.

En effet désormais, pour reconnaître à une holding la qualité d’animatrice, l’administration exige qu’il soit prouvé que l’animation est effective pour toutes les filiales. Si tel n’est pas le cas et quel que soit le nombre ou l’importance relative des filiales « non-animées », l’administration considère que c’est la holding toute entière qui doit être écartée des bénéfices attachés à la qualité d’animatrice.

En cas d’animation seulement partielle du groupe, l’administration ne cherche donc même pas à isoler au sein de la valeur des titres de la holding la fraction s’attachant à ses participations dans les filiales qu’elle anime de celles afférentes aux filiales «non-animées».
Il est pourtant difficile de comprendre ce qui pourrait justifier de ne pas procéder ainsi en cas de détention de participations via une holding alors que cette façon de procéder est prévue (article 885-O ter du CGI) en cas de détention directe de titres de sociétés opérationnelles ayant à la fois des actifs affectés à l’exploitation et d’autres qui ne le sont pas.

Se trouve ainsi gravement pénalisé et notamment privé de la possibilité d’exonération d’ISF au titre de biens professionnels, le contribuable qui, ayant regroupé ses participations dans une holding, aurait un peu délaissé l’une d’elles si modeste soit-elle ou même n’aurait pas pris la précaution de préconstituer la preuve de la réalité de son animation.

Cette exigence nouvelle de l’administration semble devoir être contestée en regard de la définition par le législateur de ce qu’est une holding animatrice, à savoir «une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers».

De cette formulation, et notamment de l’emploi du mot «outre», il se déduit selon nous clairement qu’une holding doit être qualifiée d’animatrice même si son activité comporte deux volets :

  • d’une part la gestion « passive » d’un portefeuille de participations dans des sociétés qu’elle ne contrôle pas ou dont elle ne conduit pas la politique
  • et d’autre part l’animation d’autres sociétés qu’elle contrôle et dont elle conduit la politique.

Il est probable que la Cour de cassation et le Conseil d’État auront à se prononcer sur l’exigence nouvelle avancée par l’administration.

Si vous pouvez être concerné par celle-ci, l’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour examiner votre situation spécifique, formuler toutes recommandations utiles et si, elles vous agréent, les mettre en œuvre.