Cabnet d'avocats Foucault

Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 1er octobre 2013. Ce projet est actuellement en discussion devant le sénat.
Aux termes de ce projet et dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment de :

  • Simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées, d’une part, en excluant du champ d’application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d’autre part, en incluant dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire les conventions conclues par un dirigeant, un administrateur de la société ou un actionnaire détenant plus de 10 % de la société mère avec une filiale détenue directement ou indirectement ;
  • Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence s’agissant des conditions de ce rachat et du sort des actions rachetées ;
  • Simplifier et clarifier la législation applicable aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, ainsi qu’à certains titres de créance s’agissant de leur émission et de la protection de leurs porteurs ;
  • Permettre la prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée ;
  • Permettre à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de devenir associée d’une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de société en nom collectif et de société à responsabilité limitée ;
  • Modifier l’article 1843-4 du code civil, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux
  • L’équipe d’avocats du Cabinet Foucault ne manquera pas de vous tenir informé des dates de sorties de ces ordonnances ainsi que de leurs modalités d’application.
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Holding animatrice : une exigence nouvelle et contestable de l’administration

L’instauration de l’impôt sur la fortune, et la question induite de savoir si les titres d’une holding peuvent ou non constituer des biens professionnels exonérés de cet impôt, avaient fait émerger dans la doctrine fiscale la notion spécifique de holding animatrice.
Celle-ci s’était depuis plus largement imposée dans le paysage fiscal puisque reprise en des termes identiques par la doctrine administrative pour une dizaine de dispositions fiscales et même consacrée par le législateur pour deux d’entre elles : les réductions d’ISF ou d’IR pour investissement dans les PME (articles 885-0 V bis / V et 199 terdecies-0 A / VI quater du CGI).

De plus, à l’occasion de nombreux contentieux, la jurisprudence a encadré l’appréciation des deux principaux critères requis : contrôle des filiales et une animation effective du groupe.

La notion était ainsi bien stabilisée jusqu’à ce que récemment l’administration fasse valoir, sans fondement textuel nouveau, une exigence supplémentaire.

En effet désormais, pour reconnaître à une holding la qualité d’animatrice, l’administration exige qu’il soit prouvé que l’animation est effective pour toutes les filiales. Si tel n’est pas le cas et quel que soit le nombre ou l’importance relative des filiales « non-animées », l’administration considère que c’est la holding toute entière qui doit être écartée des bénéfices attachés à la qualité d’animatrice.

En cas d’animation seulement partielle du groupe, l’administration ne cherche donc même pas à isoler au sein de la valeur des titres de la holding la fraction s’attachant à ses participations dans les filiales qu’elle anime de celles afférentes aux filiales «non-animées».
Il est pourtant difficile de comprendre ce qui pourrait justifier de ne pas procéder ainsi en cas de détention de participations via une holding alors que cette façon de procéder est prévue (article 885-O ter du CGI) en cas de détention directe de titres de sociétés opérationnelles ayant à la fois des actifs affectés à l’exploitation et d’autres qui ne le sont pas.

Se trouve ainsi gravement pénalisé et notamment privé de la possibilité d’exonération d’ISF au titre de biens professionnels, le contribuable qui, ayant regroupé ses participations dans une holding, aurait un peu délaissé l’une d’elles si modeste soit-elle ou même n’aurait pas pris la précaution de préconstituer la preuve de la réalité de son animation.

Cette exigence nouvelle de l’administration semble devoir être contestée en regard de la définition par le législateur de ce qu’est une holding animatrice, à savoir «une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers».

De cette formulation, et notamment de l’emploi du mot «outre», il se déduit selon nous clairement qu’une holding doit être qualifiée d’animatrice même si son activité comporte deux volets :

  • d’une part la gestion « passive » d’un portefeuille de participations dans des sociétés qu’elle ne contrôle pas ou dont elle ne conduit pas la politique
  • et d’autre part l’animation d’autres sociétés qu’elle contrôle et dont elle conduit la politique.

Il est probable que la Cour de cassation et le Conseil d’État auront à se prononcer sur l’exigence nouvelle avancée par l’administration.

Si vous pouvez être concerné par celle-ci, l’équipe d’avocats et de juristes du Cabinet Foucault est à votre disposition pour examiner votre situation spécifique, formuler toutes recommandations utiles et si, elles vous agréent, les mettre en œuvre.